Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise tout d’abord à permettre au juge des tutelles de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne de confiance d’une personne protégée. Sur ce point, il me paraît satisfait par l’amendement no 295 du Gouvernement, qui prévoit et complète cette possibilité.
L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la définition de la personne de confiance figurant à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Or l’article 22 du présent projet de loi n’a pas vocation à modifier la définition de la personne de confiance, sauf en matière médico-sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
