Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’amendement no 193 ne prend en compte que la situation des personnes protégées qui ont désigné une personne de confiance avant le prononcé de la mesure de protection judiciaire. Il ne traite pas de la situation des personnes protégées n’ayant pas désigné de personne de confiance. C’est pourquoi je préfère vous renvoyer à l’amendement no 281 du Gouvernement, dont la portée est plus large.
