Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à adapter l’articulation entre la désignation d’une personne de confiance et la protection juridique de la personne, conformément à l’esprit de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement entend à ce titre renforcer les droits des personnes protégées.

Le texte actuel ne permet pas aux majeurs protégés dont la mesure porte sur la protection de la personne de désigner une personne de confiance. De plus, il n’évoque pas la situation des personnes qui ont désigné une personne de confiance antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. L’amendement no 295 permet aux personnes protégées dont la mesure de protection porte sur les actes relatifs à la personne de procéder à cette désignation, sous réserve de l’autorisation du conseil de famille ou du juge, qui interviendra également pour le maintien de la personne de confiance désignée antérieurement à la mesure de protection judiciaire.