Intervention de Chantal Guittet

Ces amendements visent à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, à savoir le mandat de protection future. La question du temps entre la conclusion et la mise en oeuvre d’un mandat de protection future, très innovant, pose cependant problème.

Nous proposons de renouveler ce mandat tous les cinq ans. Il s’agit selon moi d’une opération déterminante pour la sécurisation du mandat, car cela permet de renouveler tous les cinq ans la confiance au mandataire, mais aussi d’actualiser le contenu du mandat en tenant compte de l’évolution du patrimoine.