Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Vous proposez ensuite de rétablir l’enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Au Sénat, le Gouvernement a proposé plutôt une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par un décret en Conseil d’État. Cette solution me paraît plus pertinente dans la mesure où les mandats sont mis en oeuvre au moment de l’altération des facultés et au moment du décès de l’intéressé.
L’inscription sur ce registre remplira aussi toutes les exigences de publicité sans qu’il soit nécessaire comme le propose votre amendement de faire mention du mandat en marge de l’acte de naissance.
La commission a émis un avis défavorable.
