Intervention de Laurence Rossignol

Avis défavorable pour les raisons identiques à celles exprimées par Mme la rapporteure. La limitation du mandat pour une durée de cinq ans ne paraît pas utile dans la mesure où le mandant, tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet et tant que le mandant dispose de toutes ses facultés, peut à tout moment modifier ou révoquer le mandat qu’il a conclu.

Une fois que le mandat a pris effet, cette limitation exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection, faute de l’avoir renouvelé à temps. Dans le cas du non-renouvellement, l’altération des facultés conduirait nécessairement au prononcé d’une mesure de protection.

Notre but qui est de protéger les personnes vulnérables n’est pas non plus de conduire le plus grand nombre vers des mesures de protection.