Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à étendre au mandataire de protection future la disposition prévue à l’article 27 ter.

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