Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La commission n’a pas souhaité modifier l’article 7 bis et a donc donné un avis défavorable à ces trois amendements, pour deux raisons au moins.
Nous souhaitons ne pas limiter le pôle public créé au sein de la commission pour copie privée comme cela est proposé par les amendements nos 257 et 436 .
Quant à l’amendement no 113 , nous sommes certains que les représentants des ministres seront des personnalités qualifiées.
