Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne sais si j’ai bien compris : vous avez présenté votre amendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois.
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements nos 117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cependant que ceux-ci traduisent plus clairement la possibilité que nous voulons offrir, M. Tourret et moi-même, aux agents à temps complet : celle de pouvoir continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 22. C’est déjà le cas aujourd’hui.
J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements nos 117 et 118 . La commission a repoussé cet amendement.
