Intervention de Sébastien Pietrasanta

Or, vous ne suggérez, hélas, pas d’autre solution crédible.

Votre texte est décalé, puisqu’il fait fi des exigences de terrain et qu’il ne semble pas à même de répondre à votre ambitieux exposé des motifs. Vous vous bornez à évoquer la question des téléphones portables et des autres moyens de communication – correspondance, tablette et Internet – dont vous savez qu’ils sont interdits, même si leur circulation en milieu pénitentiaire reste une réalité. Je le répète, remplacer une interdiction réglementaire par une interdiction légale ne me paraît pas de nature à modifier cette réalité.

Mais elle est également contre-productive, puisqu’elle empêcherait dans l’absolu le contrôle des communications de certains détenus à l’intérieur de l’établissement comme vers l’extérieur. Vous souhaitez collecter le renseignement en prison grâce à l’écoute des portables, tout en voulant éradiquer ces derniers. Faut-il ou non favoriser le renseignement ? Vous le voyez, le sujet est bien plus complexe.

Nous devons éviter les caricatures et rester pragmatiques. La question de l’utilité pour le renseignement pénitentiaire des portables et des autres moyens de communication n’a pas à être tranchée avant d’avoir été posée.

Votre volonté de limiter la capacité des détenus à correspondre avec le Contrôleur général des lieux de privation des libertés va à l’encontre de la convention européenne des droits de l’homme. Il en va de même pour les permis de visite. Un pouvoir d’appréciation suffisant de longue date est déjà conféré au directeur de prison, afin d’assurer la sécurité et le bon ordre dans son établissement. Vous préférez introduire une notion sujette à contentieux pour fragiliser le dispositif existant.

Vous avez cependant raison de souligner l’importance du rôle du renseignement pénitentiaire. Du reste, le Gouvernement a annoncé sa montée en puissance avec la création de 111 équivalents temps plein. Nous aurons à très court terme une structuration importante du bureau de renseignement pénitentiaire qui s’est d’ailleurs réorganisé il y a quelques semaines. Nous en parlerons, je l’espère, au moment de l’examen de la mission « Justice ».

Mais votre texte est très loin des véritables problèmes qui touchent à la communauté du renseignement, dans laquelle le renseignement pénitentiaire pourrait prendre toute sa place. Là encore, il semblerait que vous n’ayez pas intégré les apports de la loi relative au renseignement. Vous confondez d’ailleurs la communauté du renseignement et le Conseil national du renseignement, qui sont deux choses distinctes.

Vous nous proposez une loi censée régler d’un trait de plume un problème d’actualité sensible et complexe. Vous en appelez à la fermeté de principe tout comme nous. Malheureusement, et je le regrette, votre proposition de loi ne tient nullement compte ni du droit existant, ni des règles pénitentiaires européennes, ni même des problématiques que vous avez vous-même définies.

Tout a été dit pendant la discussion générale. Assurément, le renseignement pénitentiaire est un sujet important et sérieux. J’en veux pour preuve tout le travail que nous avons mené autour de la loi sur le renseignement. La lutte contre les mafias, les bandes organisées et le terrorisme, qui sont souvent liés, constitue un sujet très important, comme chacun en conviendra.

Mais chacun conviendra aussi que l’on ne peut le traiter au détour d’une proposition de loi de sept articles. Nous avons bien compris votre objectif, monsieur le rapporteur : vous voulez remettre le sujet à l’ordre du jour pour défendre à nouveau un amendement à la loi sur le renseignement qui était certes très intéressant, mais qui n’a pas été retenu dans l’économie du texte que nous avons adopté. Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Assemblée de voter cette motion de rejet préalable fondée, vous l’avez bien compris, sur un problème de méthode.