Intervention de Christian Eckert

La commission n'a pas examiné cet amendement mais il me paraît de bon sens, puisqu'il propose d'aligner ce qui était prévu pour les coopératives sur ce qui est prévu pour d'autres organismes de même nature et, par ailleurs, d'étendre le dispositif aux activités qui ne seraient pas soumises à l'impôt sur les sociétés sous réserve que la Commission européenne convienne que c'est conforme au droit de l'Union.

C'est un élargissement par rapport à l'amendement qui avait été adopté en première lecture par notre assemblée. J'y suis donc favorable à titre personnel.