Intervention de Jean-Louis Dumont

Au moment où l'Assemblée nationale avait adopté, de façon presque unanime, un amendement que je défendais, je me suis demandé quelle durée aurait ce texte, voté par des parlementaires qui ont toute légitimité pour légiférer et qui connaissent particulièrement bien la question…

Nous allons revenir sur le statut coopératif. Vous faites référence à la Commission européenne. Pourquoi ne pas simplement faire référence à la Cour de justice des communautés européennes ? Car celle-ci, en 2011, a reconnu que, si certaines activités menées par les coopératives étaient exonérées d'impôt sur les sociétés, c'était au seul motif, mais ô combien important, et que nous devrions prendre en compte ce soir encore dans notre vote, qu'il y a des contraintes, des sujétions inhérentes au statut coopératif.

Quand on choisit de créer une société coopérative, il y a déjà une volonté individuelle de rassembler, de mutualiser les efforts. C'est une société d'hommes, pour les hommes, pour l'économie, pour le sociétal, et, en raison de ces contraintes, elle est exonérée d'impôt sur les sociétés. Ce qui veut dire a contrario que, s'il n'y avait pas ces contraintes, les sociétés paieraient l'impôt sur les sociétés et entreraient totalement dans le champ d'application du CICE.

Lorsqu'on parle de l'économie sociale et solidaire, de certaines activités, notamment dans le milieu rural, chez les pêcheurs ou dans certains transports, qui ne relèvent que de cette économie, de cette volonté des coopérateurs d'être ensemble pour faire face au développement économique, pour relever des défis, à chaque fois, dans cet hémicycle, on sent bien les restrictions, les contraintes ou simplement la méconnaissance de ce secteur d'activité lié à son propre statut.

Je regrette, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, je ne suis pas d'accord avec vous. Vous avez manifestement une analyse restrictive d'un élément qui pourrait faire l'unanimité des deux assemblées car, avant que le Sénat ne refuse l'ensemble du texte, il me semble bien que sa commission des finances avait voté pratiquement à l'unanimité cet article. Avec beaucoup de regret, je voterai contre l'amendement restrictif du Gouvernement.