Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Dumont, je crains que vous ne fassiez un contresens.

Vous avez fait référence à un jugement européen imposant de bien vérifier que les avantages sociaux accordés à ces entreprises particulières sont proportionnés à leurs charges supplémentaires.

Dès lors qu'un avantage supplémentaire est accordé, qui n'existait pas quand la Cour de justice s'est prononcée, c'est à bon droit et pour préserver cet avantage que le Gouvernement propose cet amendement. Dès lors qu'il y a un avantage supplémentaire, nous souhaitons bien vérifier que nous ne serons pas pris en manquement en accordant un avantage qui serait jugé exorbitant par rapport à la réalité de la situation.

C'est donc un amendement de précaution, pour protéger une disposition votée par l'Assemblée en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, je vous le rappelle. Nous prenons précisément acte du vote par l'Assemblée nationale en première lecture d'une disposition dont le Gouvernement ne voulait pas et, respectant ce vote, nous prenons toutes les garanties au niveau communautaire pour éviter une procédure qui, certes, prendrait du temps mais qui aboutirait à défaire ce vote.

C'est donc un contresens de penser que le Gouvernement voudrait revenir, presque subrepticement, sur le vote majoritaire de l'Assemblée nationale.

Monsieur Mariton, le contrat de génération et le CICE seront mis en oeuvre la même année mais il n'y a aucun lien juridique entre les deux.