Intervention de Charles de Courson

Si. À la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 24 bis, vous supprimez les mots « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 », et vous complétez cet alinéa par un autre qui distingue deux cas différents.

Un grand nombre de coopératives ont deux secteurs d'activité, un secteur taxable et un secteur non taxable. Dans les secteurs taxables, dites-vous, le crédit d'impôt s'applique. Entre nous, c'est évident puisqu'elles paient l'impôt sur les sociétés. Mais vous écrivez ensuite que, dans les secteurs non taxables, elles peuvent en bénéficier, sous réserve de l'accord de l'Union européenne.