Intervention de Charles de Courson

Vous écrivez pourtant bien que les organismes concernés « peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne ».

Vous dites en somme que c'est une aide d'État et que le Gouvernement français va donc saisir la Commission pour qu'elle se prononce sur le fait de savoir si c'est une aide d'État ou pas, si elle est compatible ou pas, mais les coopératives sont en concurrence avec des entreprises qui, elles, bénéficient du crédit d'impôt. Il y a donc rupture d'égalité.

C'est se mettre dans une très mauvaise situation que de rédiger ainsi cette dernière phrase, puisque cela signifie que vous n'obtiendrez pas l'accord avant des mois et des mois, à supposer que vous l'obteniez, et que vous plaidez coupable en disant : c'est une aide d'État. M. Dumont l'a rappelé, c'est en novembre 2011 que la Cour européenne de justice a tranché, après quinze ans de débat, en disant que l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les coopératives était proportionnée aux contraintes liées au statut coopératif et qu'il n'y avait donc pas de distorsion de concurrence entre les coopératives et les entreprises non coopératives. Si nous votons votre amendement, nous nous mettons dans une situation intenable.