Intervention de Hervé Mariton

L'explication du rapporteur général était utile. Le II complète l'actuel alinéa 5 et s'entend comme il vient d'être dit. Je souhaite juste savoir une chose : expliciter dans la loi qu'une disposition fiscale vaut après que la Commission européenne l'a déclarée compatible avec le droit communautaire est-il une formulation usuelle ou bien une nouveauté ? Si c'est une nouveauté, il s'agit d'une évolution considérable. Peut-on nous dire s'il existe un précédent, si c'est fréquent, ou bien si c'est la première fois ?