Intervention de Hervé Mariton

Pour nous faire gagner du temps, monsieur le président, j'évoquerai les amendements n°s 93 et 94 .

Nous venons d'entendre des choses assez curieuses : les parlementaires ne jugent pas sur pièce, chère collègue. Nous pouvons certes être amenés à évaluer une loi, mais c'est l'administration fiscale et, éventuellement le juge, qui apprécieront les conditions d'application de ce que nous allons voter.