Intervention de Hervé Mariton

Mais que lisons-nous à la phrase suivante ? « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. »

Quand les objectifs sont définis de la manière dont ils l'ont été tout à l'heure, comment la malheureuse entreprise pourra-t-elle retracer dans ses comptes l'utilisation du crédit d'impôt conformément à des objectifs supposément mentionnés à la phrase précédente et introduits par le mot « notamment » ? Et comment le malheureux fonctionnaire de l'administration fiscale va-t-il s'y retrouver ? Quant au personnel, sur quoi pourra-t-il s'appuyer pour établir un dialogue aussi objectif que possible ?

L'amendement n° 94 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3: « Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». Comment allez-vous vérifier les liens de causalité ? Nous avons déjà eu ce débat, mais le problème est tellement sérieux qu'il n'est pas illégitime, en nouvelle lecture, de le reposer. Comment allez-vous faire la démonstration d'une chose ou de son contraire ? C'est impossible.

Ce que vous écrivez est absurde, ce que vous nous demandez de voter l'est tout autant.