Intervention de Charles de Courson

Chers collègues, vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'étais de ceux qui avaient déposé des amendements pour étendre le dispositif aux non-salariés et aux indépendants. En vain. Le Conseil constitutionnel a établi ensuite qu'il y avait rupture d'égalité, ce qui a coûté 900 millions d'euros. Mieux faut prévoir un tel risque à l'avance.

Je maintiens que le texte qui nous occupe pose un problème constitutionnel puisqu'il écarte le travail dit indépendant au profit du travail salarié.