Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendements 7 54
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. La décision du Conseil constitutionnel renvoyait non pas au traitement différencié de certaines professions par rapport à d'autres mais à la distinction entre entreprises de moins de cinq salariés et plus de cinq salariés. L'objectif est ici lié à l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de retenir cet amendement. Avis défavorable.
