Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 193
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions du préfinancement du CICE.
L'article 24 bis prévoit, comme pour le crédit d'impôt recherche, que les entreprises pourront céder cette créance à un établissement de crédit. Dans ce dernier cas, précise l'amendement, la créance future du crédit d'impôt est constituée du montant total du crédit d'impôt. Il s'agit de faciliter le suivi et le contrôle des cessions des créances du CICE.
