Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis, amendement 193
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement répond en grande partie aux questions posées sur le nantissement. Il en encadre les possibilités et en précise les modalités. Avis favorable donc.
