Intervention de Charles de Courson

Je répète que je ne vois pas pourquoi on ne peut pas mobiliser seulement la moitié de la créance. Il n'y a aucune justification, car économiquement vous n'avez pas forcément besoin de mobiliser la totalité de votre créance, si vous disposez d'autres ressources par ailleurs.

Ce que vous proposez simplifiera probablement le travail de l'administration, mais pas la vie des entreprises. Je voterai donc contre votre amendement.

(L'amendement n° 193 est adopté.)