Intervention de Philippe Nauche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a donc abouti, à l’unanimité moins une voix, à un texte équilibré que la rapporteure vient de nous présenter dans le détail.

Je tiens, par ailleurs, à faire un bref rappel de la genèse de cette proposition de loi. Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement mais censure les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale considérant que c’est à la loi d’autoriser et d’encadrer les techniques de renseignement.

En réponse aux exigences du Conseil constitutionnel et dans le but de compléter le dispositif prévu dans la loi sur le renseignement, la présidente Patricia Adam et moi-même avons donc déposé cette proposition de loi. La loi sur le renseignement a consolidé les évolutions entreprises ces dernières années pour mettre en place une véritable politique publique en matière de renseignement.

Chacun reconnaît bien évidemment la nécessité impérieuse de permettre à nos services de travailler dans le cadre de dispositions législatives autorisant et encadrant la surveillance des communications internationales, tout comme ils disposent d’outils sur le territoire national.

Le contexte international, avec le terrorisme, bien sûr, mais aussi les menaces sur les intérêts fondamentaux en matière d’industrie et de recherche, le développement des grands trafics internationaux ou encore les cyber-menaces, exige une attention de tous les instants.

Le continuum défense-sécurité, dans la réalité comme dans le cyber-espace, et la réalité concrète des menaces nécessitent de disposer de moyens d’action à l’international. Je suis convaincu qu’avec l’adoption de ce texte, nous donnerons à nos services les moyens de travailler dans un cadre et une sécurité juridique indispensables, tout en garantissant à nos concitoyens le respect de leurs droits et de leurs libertés.

C’est par la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement que ce texte répond également aux inquiétudes légitimes de certains de nos concitoyens quant à la protection de la vie privée et au respect des libertés fondamentales. Cette institution est en effet dotée du pouvoir de contrôle de la légalité et, surtout dirais-je, de la proportionnalité des mesures prises et des moyens mis en oeuvre, ainsi que du pouvoir de saisine du Conseil d’État.

La délégation parlementaire au renseignement devra être mobilisée sur l’évaluation du fonctionnement de la CNCTR, des compétences qui sont les siennes, des moyens dont elle dispose, et de la façon dont elle peut exercer ses prérogatives au sein des services de renseignement. C’est en effet cette autorité administrative qui est le garant du respect de l’équilibre de ce texte.

Savoir, détecter, exploiter les renseignements, se protéger d’attaques de toute nature, être capable de riposter, fournir aux responsables de l’exécutif une autonomie d’appréciation, donc une autonomie de décision : tels sont les objets de cette proposition de loi.

Il faut surtout avoir conscience que la maîtrise du flux d’informations n’implique pas seulement le recueil d’informations brutes par des moyens techniques ou humains, mais nécessite leur interprétation en vue de leur exploitation. Il s’agit en effet d’apprécier la fiabilité et l’intérêt de ces informations. Ceci, nous le savons, ne peut être accompli que par nos personnels auxquels je tiens à rendre hommage.

Les hommes et femmes qui font la qualité du service public du renseignement français, ont besoin de ce texte qui est une des pierres de l’édifice complexe de notre défense et de notre sécurité. Les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’adopteront.