Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter les conclusions de la CMP qui s’est tenue mardi sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

C’est, comme vous l’avez souligné, dans une procédure rapide, le dernier volet, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier, pour parachever l’édifice élaboré afin de mettre en oeuvre la loi sur le renseignement. Ce texte, le groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir l’a soutenu très majoritairement et je l’ai soutenu personnellement, car il était opportun dans un contexte de très grandes tensions et de très grands dangers pour notre nation et contient des dispositions pertinentes, utiles, nécessaires pour mieux protéger les intérêts supérieurs et vitaux de celle-ci.

Tout au long de la discussion du projet de loi relatif au renseignement, certains ont voulu artificiellement opposer liberté et sécurité. Nous nous sommes opposés avec force à ce raisonnement, car liberté et sécurité vont de pair et, sans sécurité, il n’y a pas de liberté. La première tâche régalienne des pouvoirs publics consiste sans doute à garantir le droit naturel et imprescriptible de chaque citoyen à la sûreté – c’est l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’État de droit implique de lutter avec la plus grande fermeté contre toutes les formes de criminalité, en particulier contre le terrorisme. Il est donc de notre responsabilité de législateur de concilier ces deux droits fondamentaux que sont la sécurité et la liberté.

En l’occurrence, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions clés de la loi sur le renseignement. Les juges constitutionnels ont ainsi validé les finalités de la mise en oeuvre des services, les techniques de renseignement, les autorisations accordées par le Premier ministre et les durées de conservation, mais ont censuré, comme vous l’avez rappelé, l’article relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Il s’agissait d’une censure essentiellement formelle. En l’absence de définition dans la loi des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et du contrôle effectué par la CNCTR, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que le législateur n’avait pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

La loi sur le renseignement devant entrer en vigueur au lendemain de la nomination du président de la CNCTR, il était important de légiférer au plus vite. Vous y êtes parvenus et c’est un relatif exploit, comme l’a souligné Mme la présidente.

Ce texte est important, car il s’agit de reconnaître l’action des agents qui, souvent au péril de leur vie – et il faut, une fois de plus, leur rendre hommage –, défendent la sécurité des Français et assurent la sûreté de notre diplomatie et de notre défense dans le monde.

Le compromis obtenu en commission mixte paritaire permet d’organiser de manière précise et efficace le travail de nos services, tout en garantissant les libertés publiques.

Sont ainsi concernées par le dispositif les communications émises à l’étranger par une personne utilisant un numéro ou un identifiant français et faisant l’objet d’une surveillance par interception de sécurité avant son déplacement à l’étranger, ou identifiée comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation. C’est par exemple le cas d’un individu radicalisé connu des services et parti pour la Syrie. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et sur les correspondances.

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous tromper : notre pays est en guerre contre le terrorisme et la loi sur le renseignement que nous avons votée en juillet constitue, malgré certaines imperfections et certaines lacunes que nous avons eu l’occasion de relever au cours des débats, un cadre d’intervention renouvelé, équilibré et pertinent.

À l’heure où ces menaces ne font que croître et où le retour d’individus potentiellement dangereux, formés et fanatisés, se précise et s’intensifie, il serait inconcevable que nos services n’aient pas les moyens juridiques et légaux d’obtenir les renseignements essentiels à la préservation de la paix et de la sécurité sur notre territoire.

Dans l’esprit de rassemblement et d’unité nationale qui a toujours guidé notre groupe face à la menace terroriste, nous approuverons donc ce soir les conclusions de la CMP.