Intervention de Gilles Carrez

Étant donné que mon amendement no 117 , qui doit être examiné un peu plus tard, vise précisément à traiter cette question et qu’il risque de tomber si cet amendement no 703 du Gouvernement est adopté, je m’exprimerai brièvement à ce sujet. Face à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, deux solutions se présentaient. La première était d’ouvrir le bénéfice de la neutralisation de la quote-part à toutes les filiales, ce qui est l’objet de mon amendement no 117 . Celui-ci pose cependant un gros problème : il coûte 400 millions d’euros ! L’autre solution était de supprimer l’exonération de quote-part pour toutes les sociétés, mais cela se traduisait alors par plus d’un milliard d’euros de fiscalité supplémentaire pour les entreprises.

Le Gouvernement cherche donc un équilibre et je suppose que le fait de conserver pour tous, une quote-part à 1 % représente un enjeu de l’ordre de 400 millions d’euros. La rapporteure générale souligne à juste titre que les entreprises – a priori plutôt moyennes ou de taille intermédiaire – qui ont essentiellement des filiales dans le cadre de l’intégration fiscale en France, actuellement exonérées de quote-part, paieront 1 %, ce qui est un petit désavantage. En revanche, celles qui ont à la fois des filiales en France et en Europe devraient voir les effets de la mesure s’équilibrer.

Pour les filiales hors d’Europe, le taux de 5 % sera-t-il bien conservé ? En effet, si nous n’avons pas le choix lorsqu’il s’agit d’appliquer les décisions de justice européenne, du moins faut-il les appliquer uniquement là où c’est nécessaire. Ainsi, dans le cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM –, et sans même parler du précompte, je n’ai jamais compris, bien que j’aie posé plusieurs fois la question, pourquoi la suppression de la retenue à la source a été appliquée aussi aux entreprises non européennes. Je vous remercie donc de répondre à cette question.

En attendant, je me rallie bien volontiers à l’amendement du Gouvernement, qui permet de sauvegarder l’équilibre si difficile de nos finances publiques.