Intervention de Julien Aubert

Nous proposons, via l’article 5 de la proposition de loi, de donner la possibilité aux indépendants de calculer et liquider eux-mêmes leurs cotisations et contributions sociales. Nous rejoignons ainsi le voeu émis par les rapporteurs socialistes, qui souhaitent timidement qu’un test, limité géographiquement, soit effectué, le dispositif actuel devant être, en attendant, revu à la marge.

L’article 7 de la proposition de loi simplifie les relations entre l’URSSAF et le RSI en transférant l’intégralité du recouvrement à la première. Cela fait écho à votre rapport, madame Bulteau, qui estime que « l’organisation bicéphale au plan national comme régional [est] source de complexité, peu lisible pour les assurés » et qu’il « reste à clarifier les compétences et la responsabilité de chacun des deux partenaires ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait de faire la même chose, mais de manière plus timide.

Le rapport Verdier-Bulteau affirme – c’est l’action 15 – la nécessité d’allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure, mais sans apporter de précision et, surtout, sans s’interroger sur les dysfonctionnements qui peuvent aboutir à des mises en demeure intempestives. Nous proposons donc, à l’article 9, un étalement du règlement des cotisations en cas de difficulté financière, sans majoration, de droit, jusqu’à trente-six mois. Cette proposition simple permettra de lisser, comme le fait la Mutualité sociale agricole, la variabilité saisonnière d’activité et de donner plus de souplesse, notamment pour amortir le choc d’un commandement à payer qui ferait l’objet d’une contestation.

Nous proposons, à l’article 10, l’envoi régulier du relevé récapitulatif des cotisations retraite à partir d’un certain âge, ce qui répondrait à la constatation faite par le rapport Verdier-Bulteau, selon lequel « le RSI n’est pas en mesure de faire régulièrement l’information de ses assurés au titre du droit à l’information et nombre d’assurés rencontrés par la mission l’ont déploré » ; le rapport demande d’ailleurs une systématisation de l’information des assurés.

Nous proposons, à l’article 11, un droit opposable à la retraite, avec une pension de retraite versée quatre mois après la demande faite par le cotisant. Le rapport Verdier-Bulteau reconnaît que le nouvel outil de gestion des retraites livré en 2013 a provoqué « un retard très important dans la mise en oeuvre des droits des assurés ». Actuellement, seuls 56 % des dossiers de mise en paiement des droits propres sont traités dans les délais.

Enfin, les articles 3 et 12 de la proposition de loi évoquent l’idée, non abordée par le rapport, de mener deux études, l’une sur l’indemnisation des naufragés du RSI, ceux qui ont tout perdu à cause des dysfonctionnements passés, l’autre sur la création d’un bouclier social pour les indépendants, de manière à plafonner les cotisations et que les indépendants conservent un revenu minimal décent, fruit de leur travail.

Mes chers collègues, je me permettrai, après tous ces développements techniques, un petit mot personnel et une mise en garde solennelle. La situation sociale de notre pays est extrêmement dégradée. J’ai moi-même eu au téléphone des entrepreneurs tentés par le suicide ou en pleine dépression.

Depuis le départ, nous tenons le même discours : la responsabilité de la droite est de reconnaître qu’elle a lancé une réforme qui ne s’est pas bien déroulée en 2006-2008 et de proposer une solution ; la responsabilité de la majorité est de sortir du jeu de théâtre « c’est pas moi, c’est toi » et d’accepter que si nos douze propositions ne sont pas forcément la solution unique, il y a lieu de les discuter, de les amender et de travailler de manière constructive.