Intervention de Laurence Rossignol

Je ne citerai ici que quelques exemples.

S’agissant du recouvrement des cotisations, vous proposez d’empêcher le recours à des huissiers sans décision de justice préalable. Faut-il vous rappeler que le Gouvernement s’est déjà fixé pour objectif de remplacer massivement les assignations par huissier par des lettres recommandées ? Cette mesure concernera l’ensemble des créances de cotisation d’un montant peu élevé, la cible étant la suppression de 80 000 actes d’huissiers.

Dans le même registre, vous proposez une conciliation systématique avant toute mise en demeure. Ce faisant, votre proposition ignore tous les travaux déjà entrepris. Des contacts amiables par téléphone sont désormais organisés avant toute relance écrite. Vingt-cinq des vingt-huit caisses du RSI ont par ailleurs mis en place cette année des médiateurs de terrain pour résoudre les litiges.

S’agissant du paiement des cotisations, vous proposez d’ouvrir une possibilité d’étalement du paiement sur trente-six mois en cas de difficulté. Non seulement ces reports sont déjà possibles, mais les indépendants peuvent même réduire leurs versements en cours d’année, sans même avoir besoin de demander un étalement, s’ils anticipent que leur revenu sera en baisse. Cette possibilité a été utilisée par 200 000 personnes dès 2014. Les dispositions déjà en vigueur sont donc bien plus efficaces et bien plus ambitieuses que celles que proposez.