Intervention de Laurence Rossignol

Je termine avec la protection sociale des indépendants.

Votre proposition prévoit une information sur les droits à la retraite et un droit opposable au paiement à date des pensions. La première de ces mesures est déjà en place pour l’ensemble des régimes depuis la réforme des retraites défendue par Marisol Touraine en 2014 ; la seconde le sera à compter du 1er janvier 2017, conformément à un décret pris le 20 août dernier.

Je relève enfin que vous nous demandez pas moins de sept rapports supplémentaires, deux par voie d’article et cinq par voie d’amendement. Vous nous parlez notamment d’étudier la mise en place d’un bouclier social pour les revenus les plus faibles. De très nombreux rapports ont déjà été produits par des missions d’inspection, la Cour des comptes et des parlementaires. Par ailleurs, le Haut Conseil du financement de la protection sociale doit travailler cette année sur la couverture sociale des indépendants, l’équilibre entre contributions et prestations, et son adaptation aux évolutions de la population des travailleurs indépendants.

En matière de protection sociale des travailleurs, le Gouvernement n’en est pas resté aux rapports : il est déjà passé à l’action.

Nous avons pris, dès 2012, des mesures pour rendre plus progressives les cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants. Au total, ces mesures ont conduit à une baisse de cotisations pouvant aller jusqu’à 700 euros pour les affiliés les plus modestes. Ainsi, 90 % des artisans et commerçants dont les revenus sont de moins de 40 000 euros ont vu leurs cotisations baisser entre 2012 et 2015.

Ces mesures ont été complétées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les cotisations maladie minimales seront totalement supprimées, ce qui permet, sans hausse de prélèvements, de relever les cotisations minimales d’assurance vieillesse afin de permettre la validation d’un troisième trimestre de retraite, même les mauvaises années. Il y a encore deux ans, les indépendants qui connaissaient une mauvaise année ne validaient qu’un trimestre de retraite en ayant travaillé un an. Afin de permettre la continuité de l’entreprise dans les situations de maladie, nous ouvrons aux travailleurs indépendants un droit au temps partiel thérapeutique. Nous poursuivons, vous le voyez, la démarche engagée depuis 2012 visant à réduire les prélèvements sur les artisans et commerçants les plus modestes tout en améliorant leurs droits.