Intervention de Joël Giraud

Avec l’article 3, vous évoquez la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.

Par ailleurs, vous proposez à l’article 4 de permettre aux travailleurs indépendants non agricoles qui le souhaitent de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale pour une durée de trois ans tacitement reconductible en leur laissant le libre choix du régime dont ils souhaitent dépendre. À ce titre, l’article 4 introduit une option qui rendrait non obligatoire l’affiliation des travailleurs indépendants, ce qui irait à l’encontre de la volonté des syndicats professionnels représentatifs, porterait un coup à la solidarité intergénérationnelle professionnelle, et ne rendrait pas service aux indépendants, qui subiraient une augmentation de leurs cotisations sociales.

En outre, vous proposez de simplifier le règlement des cotisations, d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, ou encore de faire certifier les comptes du RSI par la Cour des comptes.