Intervention de Joëlle Huillier

Le Gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas attendu cette proposition de loi pour agir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, puis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie. La réforme du « trois en un », votée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et mise en oeuvre au printemps dernier, permet aussi de mieux ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu.

Au sein du régime, les engagements de service ont été renforcés ; l’organisation revue avec la mise en place de cellules mixtes constituées d’agents du RSI et de l’Urssaf ; le système de recouvrement modernisé et le calcul des cotisations simplifié. Le rapport parlementaire de nos collègues sénateurs Godefroy et Cardoux, en juin 2014, avait d’ailleurs montré que du chemin avait été parcouru : les délais de réponse se sont réduits et le nombre de réclamations a diminué.

Toutefois, des dysfonctionnements persistent et c’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié à Sylviane Bulteau et à Fabrice Verdier une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés et à formuler des propositions d’amélioration. Je veux saluer pour leur travail nos collègues, qui ont remis deux rapports en un temps record et avancé des propositions concrètes : certaines ont été mises en oeuvre immédiatement par le Gouvernement, d’autres ont été introduites dans les textes budgétaires, d’autres encore doivent faire l’objet de décrets imminents, tandis que les dernières inspireront la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et le RSI.

C’est parce qu’un travail a été engagé, que des solutions sont appliquées et qu’un comité de suivi sera mis en place le 15 décembre pour en mesurer les résultats que je reste très perplexe devant cette proposition de loi. Celle-ci n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui a déjà été mis en oeuvre. Ainsi, l’article 1er, qui vise à empêcher le recours à des huissiers, sans décision de justice préalable, ignore totalement le système de recouvrement amiable mis en place depuis 2013 par le Gouvernement et la nouvelle procédure d’envoi de lettres recommandées engagée en cette fin d’année.