Intervention de Joëlle Huillier

Je pourrais multiplier les exemples de mesures qui sont, en réalité, déjà satisfaites par le droit en vigueur. Il en est ainsi de la possibilité d’étaler les cotisations sur trente-six mois, déjà permise par la réforme du « trois en un », des relevés de situation individuelle – la loi de 2014 sur les retraites a renforcé les obligations d’information aux assurés – et de la garantie minimale de paiement des pensions, assurée par le décret du 19 août sur le droit opposable à la retraite.

Quant à la mise en place d’une option pour l’auto-liquidation des cotisations, l’article 29 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus, ce qui leur permet de réduire le décalage entre leur perception et le paiement des cotisations. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réaliser l’évaluation, préconisée par le rapport Bulteau-Verdier, de l’auto-liquidation à titre expérimental.

Pour conclure, je comprends la volonté des députés de l’opposition de réparer leurs erreurs d’hier.