Intervention de Laurence Rossignol

Comme l’ont excellemment dit dans la discussion générale Joël Giraud, Dominique Lefebvre, Joëlle Huillier et Christophe Sirugue, bon nombre des points sur lesquels porte cette proposition de loi sont déjà réalisés aujourd’hui.

En ce qui concerne les cotisations sociales, elles ont été divisées par deux pour les indépendants qui ont des revenus faibles ou dont l’activité est déficitaire. Parallèlement, les cotisations sur les revenus les plus élevés ont été déplafonnées, ce qui permet d’accroître la solidarité interne au régime.

Deuxième remarque : les droits des indépendants modestes, plus de 60 % d’entre eux étant des travailleurs pauvres, ont été améliorés et, à partir de cette année, trois trimestres sont validés pour la retraite même lorsque le revenu réel est déficitaire alors que ce n’était qu’un seul trimestre en 2012. La garantie de versement des retraites s’appliquera bien aux indépendants. Lorsque des retards sont constatés, des solutions d’urgence sont prévues – les avances versées sont prélevées sur les fonds d’action sociale du RSI. Le Gouvernement veille à ce que les crédits dédiés à l’action sociale soient dirigés principalement vers les indépendants modestes en difficulté.

Acceptez, monsieur le rapporteur, de prendre en compte l’ensemble des mesures que nous avons déjà mises en oeuvre, y compris l’augmentation du taux de réponse aux réclamations et l’amélioration de la qualité du service individualisé – quatre-vingts équivalents temps plein supplémentaires ont été embauchés en 2015. Dès lors, que reste-t-il dans votre proposition de loi qui n’est pas déjà appliqué ?

Vous et vos collègues avez tous dit à quel point vous assumiez votre responsabilité dans la création du RSI – qui s’est faite, je le rappelle, par voie d’ordonnance. Mais le problème n’est pas tant que vous vous soyez alors trompés – tout le monde peut se tromper –, que la décision que vous avez prise en 2008 quand vous vous en êtes rendu compte. Vous aviez encore du temps devant vous, quatre ans pour conduire une autre réforme, quatre ans pour modifier votre dispositif, et vous avez choisi de suspendre le recouvrement des cotisations, c’est-à-dire de soulever le tapis, de mettre la poussière dessous et de la laisser pour les suivants.