Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui aborde des considérations humaines, diplomatiques et historiques. Chacun de ces points serait sujet à un débat approfondi.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a déjà privé d’effet juridique une première proposition de loi, que celle-ci essaie de contourner sans pour autant lever les difficultés qui l’avaient conduite dans l’impasse. Mme la rapporteure nous replonge encore une fois dans le flou, avec un amendement de réécriture dont nous n’avons découvert l’existence qu’hier soir,…