Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cette proposition de loi apparaît donc infondée juridiquement, non constitutionnelle et non conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette insécurité juridique aurait pour effet d’affaiblir la démonstration et de rendre plus problématique et complexe l’objectif recherché.

Nous le savons tous, ce n’est pas avec une proposition de loi écrite, réécrite, puis « raccommodée » par un amendement de réécriture que nous allons rendre justice à un peuple qui a tant souffert par le passé. Pour ces nombreux motifs, je vous invite à voter son renvoi en commission.