Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 3 décembre 2015 à 15h00
Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Laurence Dumont, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Claude de Ganay et M. Guy Geoffroy visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques (nos 3140, 3255).
