Intervention de Marie-Hélène Fabre

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat sont des organes essentiels de dialogue entre les acteurs du monde économique et les pouvoirs publics. Ce sont également des appuis cruciaux aux entreprises à toutes les étapes de leur développement.

La mondialisation des échanges rend nécessaire une forte coordination des décisions en matière économique. Or les réseaux des CCI et des CMA continuent d’être trop dispersés. Cette dispersion réduit l’efficacité du service rendu aux entreprises ; elle entraîne des coûts importants pour nos finances publiques. Surtout, elle rend difficile la coordination de l’action de ces réseaux avec les régions, qui sont l’échelon d’administration compétent en matière économique.

La dernière réforme d’envergure concernant ces deux réseaux avait déjà renforcé leur échelon régional. Avec la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat, un premier pas important a été franchi. Cette loi a facilité les regroupements entre établissements, favorisé les mutualisations de fonctions, renforcé les pouvoirs des chambres de région et créé un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau régional.

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette réforme. Il est le résultat d’une concertation poussée avec les réseaux concernés. Ses dispositions, en réalité, ont déjà été discutées dans cette assemblée, puisqu’il reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Celles-ci ne sont pas entrées en vigueur, car elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Les autres dispositions, destinées à permettre l’adaptation de ces réseaux à la nouvelle carte régionale figurent dans une ordonnance prise sur le fondement de l’article 136 de la loi NOTRe.

S’agissant des CCI, ce projet de loi doit permettre de favoriser la rationalisation de ce réseau et de renforcer son échelon régional. Dans ce but, il rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région et crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable. II étend aussi les possibilités de fusion entre chambres de commerce et d’industrie départementales.

Mais il crée également les conditions nécessaires à une juste représentation des ressortissants des CCI. Ainsi, il met fin à la règle voulant qu’aucune chambre territoriale, locale ou départementale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges d’une chambre de région. Il modifie le plafond de sièges des chambres territoriales et des chambres de région en les portant de 60 à 100 et de 100 à 120, respectivement.

S’agissant des CMA, ce projet de loi doit permettre d’améliorer l’intégration régionale de leur réseau. C’est pourquoi il autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région.

Au cours des débats sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces dispositions avaient recueilli, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’accord d’un très grand nombre de nos collègues. Les travaux de la commission des affaires économiques ont confirmé l’esprit de consensus qui entoure ce projet de loi. À l’exception de quelques amendements rédactionnels, la commission a approuvé le texte déposé par le Gouvernement. Je souhaite que la discussion du présent projet de loi puisse faire apparaître le même esprit de consensus.