Intervention de Catherine Vautrin

Ce projet de loi est davantage une organisation matérielle de l’organisation des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat qu’une réforme de fond. C’est, pour chacun d’entre nous, l’occasion de rappeler le rôle essentiel des CCI et des CMA, tant pour le soutien économique sur le territoire que pour le développement de la formation. On connaît bien sûr leur action auprès des écoles de commerce mais on oublie trop souvent leur rôle en matière d’apprentissage. Les CMA représentent 1,3 million d’artisans, qui portent le savoir-faire français, y compris au-delà de nos frontières.

Ces éléments ont été rappelés dans l’article 1er de la loi du 23 juillet 2010. Le texte que vous nous proposez, madame la secrétaire d’État, poursuit trois objectifs que je qualifierais de « mise à jour », tant il est important d’accompagner les évolutions.

Le premier objectif consiste à renforcer le mouvement de mutualisation des fonctions support au niveau régional. Le second est de faciliter la rationalisation du réseau en conférant un caractère opposable aux schémas directeurs adoptés par les CCIR, après concertation. J’insiste sur ce dernier point : pour avoir vécu de près la réforme de 2010, je sais que les CCIR inquiétaient et qu’il est nécessaire de promouvoir la concertation entre les acteurs de l’échelon départemental et ceux de l’échelon régional.

Le texte vise aussi à améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de la CCIR de rattachement. Là encore, il est important que chacun sache qu’il pourra être représenté au niveau régional. Si le critère de poids économique paraît juste, il renforce les plus forts : soyons vigilants et n’oublions jamais les petits territoires, qui font face à des situations plus compliquées.

Par ailleurs, le projet de loi permet le regroupement des CMA dans des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales. Là aussi, il convient de prendre en compte les bassins de vie économique.

Enfin, vous proposez une ordonnance relative à l’adaptation des réseaux à la loi NOTRe, avec notamment une possibilité de fusion dès janvier 2016, attendue par certains membres du réseau. Leur permettre d’avancer me paraît intéressant.

Nous savons tous que ces différents éléments figuraient dans les articles 300 à 314 de la loi Macron. Ils ont fait l’objet de discussions au fond et il n’y a pas lieu, pour notre groupe, de s’y opposer.

En revanche, madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur deux éléments. Il s’agit d’abord du sentiment d’abandon de certains territoires, dont nous pouvons les uns et les autres légitimement nous préoccuper.

Dans notre pays, treize métropoles concentrent les meilleurs PIB, l’essor démographique, les laboratoires de recherche, les initiatives d’excellence – IDEX –, les laboratoires de l’institut des sciences de l’ingénierie et des systèmes – INSIS –, donnant l’impression d’être les territoires d’avenir. Qu’en est-il pour le reste du pays ? Cette question intéresse l’aménagement du territoire, mais il s’agit aussi d’un sujet économique majeur.

Votre majorité a souhaité constituer de très grandes régions. La mienne, l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine occupe 57 000 km carrés – une fois et demie la surface de la Belgique, mais avec deux fois moins d’habitants – et regroupe des territoires très hétérogènes. Qu’y a-t-il de commun entre l’eurométropole de Strasbourg et la Haute-Marne qui est, avec tout le respect que je lui dois, un département en souffrance, concentrant un certain nombre de difficultés. Ma question est simple : que faites-vous pour ces territoires, que répondons-nous aux TPE et aux PME, qui demandent une plus grande proximité et une meilleure capacité d’écoute ? Ce sont des questions auxquelles il est urgent de répondre !

Le deuxième élément est la situation financière des chambres. Un principe est à mes yeux indispensable : l’argent des entreprises doit rester au service des entreprises, qu’il s’agisse de formation, de développement ou d’équipement. Je regrette que ce texte n’ait pas été l’occasion de reprendre certaines propositions que Mme Monique Rabbin et moi-même avions faites dans notre rapport d’information de septembre dernier, notamment au sujet des coopérations entre le réseau et les collectivités. Il existe là des possibilités de mutualisation qui méritent d’être examinées. Nous savons tous que l’argent public est rare et qu’il faut mutualiser pour optimiser son emploi et pour aller plus loin ensemble. Je pense donc qu’il conviendrait de prendre ces sources en considération.

Vous avez mené une concertation sur un texte avant tout technique qui facilitera les rapprochements. Vous avez respecté le principe de l’autonomie des réseaux. Je conclurai donc en indiquant que cette autonomie sera d’autant plus forte que vous respecterez l’autonomie financière des chambres. Je vous donne acte de ne pas avoir proposé de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ; pour autant, la baisse de 130 millions constitue une limite face à laquelle les 20 millions du fond annoncé pour l’ensemble du réseau ne représentent, vous me l’accorderez, qu’une goutte d’eau. Sous cette réserve, notre groupe votera le texte.