Intervention de André Chassaigne

Mesdames – madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen ce matin vise à mettre en oeuvre une nouvelle étape de la réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et de renforcer la régionalisation mise en place par la loi du 23 juillet 2010.

Il comprend en outre une série de dispositions destinées à permettre l’adaptation de ces réseaux à la nouvelle carte régionale, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain suite au tsunami provoqué par les réformes territoriales.

Depuis 2010, les réseaux consulaires sont réorganisés autour de l’échelon régional. La loi a étendu les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en leur attribuant un monopole en matière de perception des ressources fiscales.

Le projet de loi que vous nous proposez s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis censurées par le Conseil constitutionnel.

S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales.

Il prévoit également une nouvelle représentation des territoires au sein des chambres en mettant fin à la règle selon laquelle aucune chambre territoriale, locale ou départementale, ne peut disposer de plus de 40 % des sièges d’une chambre de région, et en modifiant le plafond de sièges des chambres territoriales et des chambres de région en les portant respectivement de soixante à cent et de cent à cent vingt.

Selon le Gouvernement, ce projet de loi devrait « favoriser la rationalisation de ce réseau » et « renforcer son échelon régional », tout en préservant la possibilité d’une juste représentation de ses ressortissants.

S’agissant des CMA, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infra-régional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre, selon leurs promoteurs, d’améliorer l’intégration régionale du réseau des CMA.

L’objet du présent texte est, d’une part, de favoriser la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux CCI et CMA, au risque d’entraîner la dégradation du service de proximité nécessaire au soutien des entreprises, et, d’autre part, d’accélérer la mise en conformité territoriale des réseaux des CCI et CMA avec les nouvelles régions, en application de la fameuse loi NOTRe.

L’ordonnance qui l’accompagne permet aux CCI régionales qui le souhaitent, ainsi qu’aux CCI territoriales qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016.

Nous avons exprimé en commission un certain nombre de réserves sur cette nouvelle étape de la réforme des réseaux des chambres consulaires.

Nous estimons en effet, en premier lieu, que le territoire des futures grandes régions est beaucoup trop étendu pour que cela n’ait pas de conséquences sur la qualité des prestations offertes aux petites et moyennes entreprises – imaginez le territoire que représente la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, pour ne citer qu’une région que je connais parfaitement.

On peut légitimement craindre qu’un éloignement accru nuise à la réactivité des chambres. C’est un fait que j’ai moi-même observé avec la disparition des CCI de proximité. Comme l’a fort justement souligné Mme la rapporteure, les chambres apportent des appuis cruciaux aux entreprises. Or j’ai personnellement constaté, depuis mon élection en 2002 en tant que député, que l’éloignement des chambres de commerce et d’industrie n’est pas de nature à améliorer les relations avec le milieu économique.