Intervention de Martine Pinville

L’amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il s’inscrit dans un contexte marqué par l’urgence de prendre des dispositions permettant la bonne réorganisation des réseaux de CCI et de CMA.

L’article 136 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République autorise le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives faisant référence à la région, notamment afin d’adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi, ayant un périmètre d’intervention régional.

L’ordonnance du 26 novembre 2015 permet également au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat de s’adapter à la nouvelle carte territoriale avant le 31 mars 2016.