Je suis saisie de deux amendements, nos 96 et 41 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 96 fait l’objet d’un sous-amendement no 107 , deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 96 de la commission.