Intervention de Christian Eckert

Comme je vous l’ai indiqué avant la suspension de la séance, mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération a plusieurs objets.

Elle vise tout d’abord à préciser que l’article 16 terdecies affectant l’intégralité de la taxe de l’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016. Il s’agit là essentiellement de ne pas modifier l’article d’équilibre de l’année 2015. En effet, l’amendement initial avait une incidence financière, même modeste, en 2015. Je crois que le président Le Roux comprend et accepte cette modification. C’est l’objet de l’amendement no 1 .

Deuxièmement, elle consiste à supprimer des gages prévus par les articles 25 quater et 25 sexies adoptés par votre assemblée, contre l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci lève les gages, ce qui n’a pas été fait lors du vote des amendements. C’est l’objet des amendements nos 2 et 3 .

Enfin, à propos de l’article 35 undecies, conformément à ce que j’ai annoncé en séance, le Gouvernement tient à rappeler tout ce qui a été mis en place et voté, notamment dans le projet de loi de finances, concernant les dispositions BEPS dans la loi bancaire. Il rappelle également qu’il plaide en faveur d’un accord européen sur la transparence et la publicité des informations fiscales, conformément au débat que nous avons eu tout à l’heure. Néanmoins, comme je vous l’indiquais, le Gouvernement ne souhaite pas que les dispositions adoptées par l’Assemblée s’appliquent immédiatement, en avance par rapport aux autres pays de l’Union européenne. En conséquence, nous vous proposons, par l’amendement no 4 , de supprimer l’article 35 undecies, par cohérence avec les engagements que nous avons pris au niveau européen et dans le projet de loi de finances, notamment par le biais des dispositions BEPS.