Intervention de Sergio Coronado

– politiques pour discuter des textes et trouver un accord. Il est également vrai que les textes s’inspirent d’observations, voire de recommandations, émanant d’instances de contrôle telles que le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission des sondages. Pour autant, à l’issue des débats en commission des lois, force est de constater que de nombreux points de discorde demeurent, même si plusieurs modifications et simplifications proposées ont été approuvées dont une, qui me semble très importante, qui prévoit que chaque parrainage soit publiquement assumé grâce à la publication intégrale des parrainages que nous avons décidée.

Plusieurs points demeurent donc en débat, parfois en raison de leur principe, le plus souvent de leurs modalités d’organisation. J’insisterai, comme mon collègue vient de le faire, sur l’article 4 qui vise à substituer un principe d’équité à la règle actuelle de l’égalité et constitue pour nous une pierre d’achoppement. En réalité, l’équité reposera sur des enquêtes d’opinion contestables. Conditionner le temps de parole au cours de la période intermédiaire aux résultats des élections les plus récentes revient à accorder une prime aux partis les plus institutionnels. Or, l’égalité des temps de parole encourage le renouvellement du système politique français et le pluralisme en évitant de favoriser les candidats établis dans un système politique qui semble, au regard des derniers résultats électoraux, un peu à bout de souffle.

En outre, l’équité étant, entre les campagnes électorales, parfaitement inexistante dans le secteur audiovisuel français, je considère que votre proposition de loi est une forme d’atteinte au pluralisme politique et qu’elle vise au fond à empêcher l’expression de la diversité politique en période électorale. Cette disposition est lourdement problématique pour les écologistes car l’égalité de temps de parole lors des campagnes électorales a beaucoup fait pour l’expression de notre famille politique et pour la rencontre avec les électeurs à des moments clés de notre histoire. Par-delà la famille écologiste, elle participe de la diversité nécessaire à toute campagne électorale, notamment la principale, celle de la campagne présidentielle.

L’article 6 prévoit, conformément à une recommandation de la Commission des comptes de campagne, la réduction d’un an à six mois de la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer les recettes et les dépenses électorales dans leurs comptes de campagne. Je rappelle que cette disposition est évoquée dans mon avis budgétaire relatif au programme « Vie politique, cultuelle et associative », où j’indique la nécessité de réduire cette période d’un an à six mois afin de rendre plus strict le contrôle de la Commission. Le président Logerot a en effet indiqué, lors de son audition, qu’il lui est difficile, compte tenu de ses prérogatives et de ses effectifs, de procéder à un contrôle strict pendant toute une année.

J’ai été très attentif au débat sur ce point en commission et un peu surpris par les votes, je ne le cache pas. Je serai attentif à la position du Gouvernement car j’ai cru comprendre que celui-ci nourrit quelques réserves, encore évoquées par M. le ministre à cette tribune. Lors de la publication de mon avis budgétaire, il m’avait semblé qu’une opposition entre le Gouvernement et la commission empêchait de parvenir à un accord.

Permettez-moi enfin de réitérer mes interrogations au sujet des primaires. Simplifier l’élection présidentielle sans tenir compte de l’organisation des primaires, en particulier sans établir des règles financières pour des opérations de vote mobilisant plusieurs millions d’électeurs, comme celle organisée par le parti socialiste en 2011, me semble assez hasardeux. C’est ce qui rendu utile mon amendement visant à encadrer a minima l’organisation des primaires.

Un autre point me semble important, et ce n’est pas une surprise : l’article 8 de la proposition de loi organique qui prévoit que tout électeur inscrit sur une liste consulaire et sur une liste en France doit choisir celle sur laquelle il maintient son inscription avant le 31 décembre 2016. Je rappelle que les inscriptions au registre ne sont pas annuelles mais valent pour une durée de quatre ans et que les postes consulaires procèdent au nettoyage des listes électorales à une fréquence très irrégulière, si bien que le croisement entre les listes consulaires et les listes communales s’opère difficilement. Je rappelle aussi que la citoyenneté des Français de l’étranger est en construction. Nous avons procédé dernièrement à des réformes auxquelles il faut laisser le temps de s’établir. Il serait malheureux de malmener cette citoyenneté naissante et qui a quelques difficultés à se stabiliser.

Les Français résidant à l’étranger restent attachés à leur inscription sur les listes électorales qui leur permet de participer aux élections municipales, départementales et régionales dans des endroits de France dont ils sont originaires. D’ailleurs, sur ce point, le Conseil constitutionnel n’a pas formulé de recommandation en tant que telle. En outre, je rappelle que la mission d’information conduite par nos collègues Pochon et Warsmann préconise d’agir non pas pour cette élection présidentielle mais pour la suivante. Tel est le sens de l’amendement de suppression que j’ai déposé. Enfin, la dématérialisation me semble nécessaire mais ne saurait se réduire à une simple reproduction de documents au format PDF. À vouloir aller trop vite, on finit parfois par mal faire. J’espère que nous aurons l’occasion de clarifier les points de discorde au cours des débats.