Intervention de Philippe Gosselin

…même si je peux convenir que la situation actuelle est problématique.

Le CSA, nous dites-vous encore, pour juger de l’équité, prend déjà comme critère la représentativité des candidats aux dernières élections, les sondages d’opinion et leur « contribution à l’animation du débat électoral ». MM. Poisson et Lagarde ont souligné avant moi la difficulté que représentent la prise en compte des résultats des élections précédentes et l’interprétation de sondages qui peuvent, par exemple, être ouverts ou fermés. Et que dire de « l’animation du débat électoral » ? Va-t-on juger du « bon » nombre de réunions publiques, de la qualité des intervenants, de l’âge du capitaine, que sais-je encore, sans parler du débat sur les réseaux sociaux ?

Tout cela est un peu fumeux, un peu spécieux. Or, la marge d’appréciation sera désormais légale, gravée dans le marbre. Ce n’est pas une vraie réponse à des questions pourtant essentielles. Nul ne conteste les observations formulées par le Conseil constitutionnel, le CSA ou la Commission nationale des comptes de campagne : encore faut-il proposer des solutions qui soient acceptables par tous et permettent de respecter davantage l’égalité que l’équité !

Je m’étonne par ailleurs de certaines des dispositions pratiques retenues, même si, là encore, l’idée de départ est de lutter contre certains débordements.

Prenons par exemple l’article 7, qui traite de la question des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Vous partez du constat que la diversité des heures de fermeture des bureaux de vote d’une commune à l’autre – dix-huit, dix-neuf ou vingt heures – favorise la diffusion prématurée de résultats partiels ou d’estimations par sondage, pourtant interdite par le code électoral. C’est exact, et nous ne pourrons empêcher que des sondages publiés à l’étranger parviennent chez nous. Vous soulignez d’ailleurs très justement, monsieur le rapporteur, notre impuissance à empêcher la diffusion de ces résultats. Du coup, votre conclusion paraît décalée. Il faudrait, selon vous, rapprocher les horaires de fermeture. Soit ! Mais vous renoncez d’emblée à un horaire unique, qui semble pourtant être la bonne solution. Le principe d’une fermeture à dix-neuf heures pourrait rallier les suffrages, sachant que vingt heures est objectivement trop tardif pour les communes rurales.