Intervention de Cécile Untermaier

Si ces textes paraissent éloignés des préoccupations des Français, n’oublions pas que c’est de la Constitution et de l’efficacité du système électoral que dépend la légitimité démocratique de tout le droit de notre pays. Plus le régime des élections sera démocratique, plus l’État sera légitime et plus le droit des gouvernants sera juste et équilibré. Il y va, ici comme ailleurs, de la confiance que nos concitoyens accordent à notre régime politique.

Derrière l’apparence modeste de ces deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, se profile une véritable modernisation du régime applicable à l’élection du Président de la République. Certaines dispositions étaient réclamées de longue date par certains élus, le Conseil constitutionnel et de nombreux constitutionnalistes français. C’est une bonne chose que nous répondions à ces attentes afin de garantir que l’élection présidentielle, qui est l’un des moments clés de notre régime politique, corresponde le plus possible aux attentes des citoyennes et des citoyens.

Ces propositions s’inscrivent pleinement dans la politique de transparence publique menée par la majorité socialiste depuis l’année 2012. Elles marquent la recherche constante d’un véritable équilibre entre une meilleure représentation politique et le maintien de l’efficacité de l’action publique.

Ainsi, par exemple, la proposition de loi organique prévoit que les parrainages seront directement adressés par les élus au Conseil constitutionnel, évitant ainsi une pression inutile sur les parrains de la part des candidats.

Tous les parrainages seront désormais publiés, au lieu de 500 tirés au sort. La publication de tous les parrainages constitue une innovation sous la Ve République ; elle garantit, pour les électeurs, la transparence de la vie publique. Le choix des élus-parrains s’effectue sous le regard des citoyennes et des citoyens qui, dans une démocratie digne de ce nom, sont les véritables juges de l’action politique.

Cette évolution permet de responsabiliser tous les acteurs en soumettant leur choix au regard du public. Elle permet aussi de respecter le principe d’égalité entre les parrains, qu’un simple tirage au sort remettait en cause en raison de son caractère aléatoire et de la profonde opacité qui en résultait.

Un deuxième point important de la proposition de loi organique concerne l’accès au médias audiovisuels pendant la période, dite intermédiaire, qui court de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, et vise à substituer le principe d’équité à la règle de l’égalité. Cette substitution était réclamée de longue date par le CSA, mais aussi préconisée par le Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. C’est la preuve que nos institutions s’écoutent mutuellement, s’agencent dans l’harmonie et profitent mutuellement de leur expertise pour améliorer toujours un peu plus le droit existant.

Notre collègue Patrick Bloche a développé ce point de la manière la plus claire, je n’y reviendrai donc pas. J’ai toutefois retenu de son brillant exposé que l’équité était en réalité le moyen de proposer aux citoyens des débats et des confrontations de nature à dynamiser la campagne, et donc à développer leur intérêt pour la vie politique.

Enfin, je me félicite qu’à l’article 1er de la proposition de loi ordinaire, notre collègue René Dosière propose de clarifier les compétences de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle en précisant que celle-ci peut recourir à des experts pour « évaluer l’exactitude du coût des services de prestations retracés dans les comptes de campagne ».

Le recours à ces experts ne doit pas être, pour la Commission, un moyen de se défausser de sa responsabilité ou de ne pas assumer ses compétences. Il ne sera légitime qu’à la condition de rendre son contrôle plus efficace. C’est pourquoi il faudra impérativement préciser jusqu’où l’expertise peut aller, quelle est sa valeur et sa responsabilité. La notion d’expert et d’expertise n’étant pas une catégorie juridique, il conviendra que la Commission s’assure de l’impartialité et de l’indépendance de l’expert.

Un dernier point de la loi organique fera certainement débat : la réduction d’un an à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales. Appliquée à toutes les élections, cette disposition – qui, rappelons-le, résulte d’une suggestion de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – aurait pour effet, dans un but de simplification, d’éviter l’examen des dépenses électorales dans les douze mois précédant l’élection, une opération peu fréquente, mais difficile à réaliser et donc source d’erreurs d’appréciation.

Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ces textes, tout en remerciant à nouveau le rapporteur pour son travail.