Intervention de Bernard Cazeneuve

Je suis désolé de ne pas être en accord avec le rapporteur, mais le Gouvernement est favorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement confirme qu’il partage l’objectif d’amélioration de la transparence du financement de la campagne électorale de la présidentielle, que sous-tend l’article 6 bis adopté par la commission des lois.

Toutefois, l’obligation de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à fins de publication, de l’état des dépenses des candidats à une périodicité mensuelle pose plusieurs difficultés d’ordre juridique et pratique. En effet, l’article dispose que cette obligation serait applicable à compter du douzième mois qui précède le premier jour du mois du scrutin. Or, si le compte de campagne d’un candidat doit retracer les recettes et les dépenses engagées au cours de la période de douze mois, l’établissement du compte ne devient obligatoire que quand la candidature est enregistrée officiellement : ce n’est qu’à compter de la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin, que ceux-ci acquièrent juridiquement cette qualité et se trouveraient alors assujettis à l’obligation mensuelle de transmission de l’état des dépenses à la Commission nationale. Dans la pratique, les dispositions de cet article sont donc inapplicables.

Par ailleurs, elles sont dépourvues de sanction puisque c’est le compte de campagne regroupant l’ensemble des dépenses et des recettes qui fait l’objet du contrôle de la Commission nationale.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable aux amendements de suppression.