Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Après l'article 7
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tout état de cause, les dispositions proposées à travers ces sous-amendements ne me paraissent pas relever du niveau législatif mais du pouvoir réglementaire.
Sur le fond, je ne suis pas convaincu par la pertinence du sous-amendement no 61 : les adresses des sites internet des candidats ne me semblent pas constituer une information si difficile à trouver pour les électeurs. Donc avis défavorable sur les sous-amendements et avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
