Intervention de Patrice Verchère

Cet article vise à réduire d’un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales pour toutes les élections. Cette modification sera appliquée à toutes les élections locales et nationales, ce qui est une bonne chose. Cette préconisation émane d’ailleurs directement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits de cet article. Cependant, force est de constater que la Commission et les candidats aux diverses élections locales et nationales ont soulevé d’autres problèmes qui ne sont pas encore réglés en dépit de leur importance.

Il en va ainsi du visa des comptes de campagne établi par un expert-comptable. En effet, pour les petits candidats ayant peu de moyens, le visa des comptes de campagne par un expert-comptable représente une dépense importante, parfois même supérieure aux dépenses de la campagne. C’est pourquoi l’omission du visa de l’expert-comptable est selon la Commission l’une des principales causes de rejet des comptes de campagne. La Commission suggère donc que le législateur tienne compte du coût que représentent les honoraires de l’expert-comptable pour certains candidats et dispense de cette obligation les candidats n’ayant pas droit au remboursement forfaitaire de l’État.

Il en va ainsi également des risques liés au paiement direct des dépenses par les candidats. En effet, l’interdiction faite aux candidats d’effectuer un paiement direct sans passer par leur mandataire est à l’origine de nombreuses difficultés, reconnues par la Commission elle-même. Celle-ci a ainsi constaté qu’un candidat est souvent obligé de s’acquitter de certaines dépenses sur place, par exemple le coût des consommations dans un café lors d’une réunion électorale. Or il ne peut pas toujours être accompagné de son mandataire financier muni du carnet de chèques. Afin de remédier à cette difficulté, la Commission suggère de procéder à des paiements par carte bancaire. J’ajouterai que l’on pourrait faciliter, en cas de sommes d’un montant dérisoire, le paiement en liquide directement par le candidat.

Il en va ainsi également de la nécessaire instauration de modalités d’appel pour les candidats. En effet, les candidats devraient pouvoir interjeter appel contre les avis de la Commission avant leur transmission au Conseil constitutionnel afin qu’ils puissent s’expliquer ou se justifier.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, constitue une occasion manquée de régler les problèmes soulevés par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques et par de nombreux candidats, ce que nous regrettons.