Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 1er a
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n’y ajoutions pas notre pierre. Je ne suis d’ailleurs pas certain que nous ayons contribué ce soir à la rendre un peu plus claire. L’avis de la commission est donc défavorable.
