La commission a supprimé l’article 1er.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 39 , 4 , 37 , 14 rectifié et 27 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4 et 37 sont identiques.
L’amendement no 39 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 44 rectifié et 45 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 39 .